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Suisse : Un projet d’ouverture du mariage aux homosexuels va être rédigé

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Suisse : Un projet d’ouverture du mariage aux homosexuels va être rédigé

Message par vanessa-78 le Mar 15 Sep - 12:14

Les couples homosexuels devraient pouvoir se marier en Suisse. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donné son aval. Son homologue du Conseil national peut donc préparer un projet.

La majorité de la commission du Conseil des Etats estime qu’établir l’égalité juridique pour les unions de couples homosexuels permet de tenir compte d’une réalité sociétale.
L’initiative parlementaire des Vert’libéraux, à laquelle la commission du National avait déjà donné suite, ouvrirait parallèlement le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels

Mais, en définitive, ce sont les électeurs qui trancheront puisqu’une modification de la Constitution sera nécessaire pour cette évolution législative.

Avec ce projet, partenaires et concubins pourraient en outre accéder à la naturalisation facilitée.

Les citoyens pourraient même avoir à se prononcer plus tôt. L’initiative du PDC sur l’imposition des couples définit en effet le mariage comme l’union durable entre un homme et une femme. Un « oui » à ce texte pourrait être interprété comme un refus d’une ouverture aux couples homosexuels.
Rejeté par les deux chambres et controversé au sein même du PDC, il est combattu par les associations LGBT nationales et locales, qui viennent de créer une plateforme, Pro aequilitate, pour se lancer dans la campagne. le vote devrait avoir lieu vers juin 2016

vanessa-78

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Re: Suisse : Un projet d’ouverture du mariage aux homosexuels va être rédigé

Message par vanessa-78 le Ven 4 Déc - 15:10

Egalité des droits : Pas de dépénalisation du mariage sur le dos des personnes ‪#‎LGBTI‬ en Suisse !

L’initiative du Parti démocrate-chrétien (PDC) contre la pénalisation du mariage demande que les couples mariés ne soient pas pénalisés fiscalement par rapport aux couples non–mariés. La question n’est pas nouvelle et le problème subsiste même si, comme le souligne le Conseil fédéral, diverses mesures, dont la déduction pour deuxième salaire ou les déductions pour enfants à charge, ont restreint le nombre des couples mariés concernés à environ 80'000. Sont également touchés par cette pénalisation du mariage les rentiers AVS ainsi que la majeure partie des quelque 13'000 couples qui vivent en partenariat enregistrés (mais auxquels l’initiative n’apportera aucune amélioration).

S’il n’y a rien à redire, sous l’angle des droits humains, à l’abolition de la pénalisation du mariage en tant que telle, l’initiative de par sa formulation, pose cependant un problème de taille. Elle introduit dans la Constitution une nouvelle définition discriminatoire du mariage. Celui-ci en effet ne pourra plus être compris que comme «l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme». En Suisse, le droit constitutionnel au mariage n’est actuellement pas explicitement reconnu pour les couples homosexuels, mais on sent dans la pratique et dans la doctrine une évolution dans cette direction. L’initiative fermerait explicitement la porte à cette évolution et empêcherait les couples gays ou lesbiens de jouir de la pleine égalité avec les couples hétérosexuels.

La discrimination comme prix à payer pour l’égalité de traitement ?
L’initiative place le corps électoral devant un dilemme : celui qui votera le 28 février en faveur d’une égalité de traitement fiscale pour les couples mariés devra en même temps approuver le fait que les couples homosexuels continuent pour très longtemps d’être privés d’une complète égalité des droits.

L’initiative ne viole pas seulement le droit à ne pas être discriminé mais va de plus à l’encontre d’une évolution sociétale qui est en marche depuis longtemps. Alors que l’on constate dans le monde occidental une tendance à l’ouverture vers le mariage pour tous, la Suisse reculerait d’un pas dans le domaine de l’égalité des droits pour les personnes gays et les lesbiennes.

Arrière-plan
La Constitution fédérale est muette sur le sujet et ne précise pas si le mariage ne peut être conclu qu’entre personnes de sexe différent ou s’il est ouvert aux couples homosexuels. Le Tribunal fédéral et les autorités ont pour l’instant estimé qu’il ne pouvait être ouvert à ces derniers. Mais le droit évolue : la Cour Européenne des droits de l’homme de Strasbourg a ainsi estimé plusieurs fois que le droit à la vie familiale s’appliquait aussi aux couples homosexuels. Mais elle n’a à ce jour jamais contraint les Etats à accorder aux homosexuels le droit de se marier. En juin 2015, par contre, la Cour suprême américaine a décidé, dans un arrêt très médiatisé, que les États américains ne pouvaient plus interdire les mariages entre personnes du même sexe.

Le principe de l’universalité de tous les droits humains, y compris celui au mariage et à la famille et le principe de la non-discrimination basée sur des signes distinctifs personnels – y compris le genre et l’orientation sexuelle – sont deux importants piliers du système international des droits humains. Personne ne doit se voir refuser la jouissance de l’un ces droits sur la base de signes distinctifs. Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que lorsqu’il existe un intérêt public prépondérant ou lorsque les droits fondamentaux de tiers doivent être protégés. Ni l’une ni l’autre de ces conditions ne peuvent être évoquées en lien avec le mariage dans un pays comme la Suisse. L’ancrage dans la Constitution d’une limitation du droit au mariage sur la base de de l’orientation sexuelle est donc totalement inacceptable pour Amnesty International. Toute tentative future d’ouverture du droit au mariage nécessiterait une nouvelle modification de la Constitution.

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Re: Suisse : Un projet d’ouverture du mariage aux homosexuels va être rédigé

Message par vanessa-78 le Sam 16 Jan - 12:19

‎Suisse‬ : La Commission juridique du Conseil des Etats souhaite protéger les enfants des familles arc-en-ciel !

La Commission juridique du Conseil des Etats s'est prononcée mardi, par 7 voix contre 3 (et 1 abstention), en faveur de la proposition d’ouvrir l’adoption par le/la partenaire pour les couples de même sexe.

La législation actuelle n'accorde le droit à l'adoption conjointe qu'aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans. Selon la commission, les personnes liées par un partenariat enregistré devraient aussi pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire.

>> Cette mesure permettra d'éliminer les inégalités de traitement et d'asseoir juridiquement les relations établies entre l'enfant et le partenaire de son parent biologique.

Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concernés par le projet de réforme du droit de l'adoption du Conseil fédéral. Ce dernier propose en effet d'ouvrir aussi l'adoption aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiations antérieures ne seront pas rompus.

Ainsi, une première pierre tant attendue est posée pour combler un vide juridique existant depuis trop longtemps. « Nous sommes heureuses et heureux que nos enfants bénéficient bientôt d’une protection juridique plus que nécessaire et espérons que cette protection entre en vigueur rapidement », commente Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, qui s'est réjouie dans son communiqué de ce pas en avant.

Les enfants qui sont élevés dans une famille arc-en-ciel – une famille où au moins l’un des parents se définit comme lesbienne, gay, bisexuel.le ou trans - grandissent pour la plupart auprès de deux parents. Seul un des parents est cependant reconnu juridiquement. Ces enfants ne sont ainsi pas pleinement protégés juridiquement et financièrement, uniquement à cause de l’orientation sexuelle de leurs parents.

Concrètement, l’amendement de la loi vise à permettre à une personne d’adopter l’enfant biologique de son ou de sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations. Dans tous les cas, il faut bien entendu que l’adoption soit la meilleure solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le bien de l’enfant étant la priorité absolue.

La nouvelle disposition légale garantit que les enfants élevés dans une famille arc-en-ciel puissent rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et ne fassent pas l’objet d’un placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique leur confère en outre le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ces enfants peuvent continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à l’entretien.

Cette loi est un pas décisif pour l’égalité de traitement et la protection des enfants qui sont élevés par des couples de même sexe. « Nos familles font partie à part entière de la société suisse et ont besoin de la même reconnaissance et de la même protection que toutes les autres familles », conclut Maria von Känel.

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel représente les familles arc-en-ciel et toute personne intéressée depuis 2010 en Suisse. Elle s’engage pour la reconnaissance et l’égalité des familles arc-en-ciel et effectue un travail de sensibilisation et de visibilité. En outre, elle intervient dans les écoles, offre des conseils et organise des rencontres, des ateliers et des conférences pour et au sujet des familles arc-en-ciel.

Source : stophomophobie

vanessa-78

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